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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le Conseil d’administration désigne le secrétaire du comité et, au besoin, un ou plusieurs secrétaires adjoints qui exercent les mêmes fonctions que le secrétaire.
D. 995-2002, a. 47.
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